CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION

La Communauté d'Agglomération Pays Basque a adopté lors de son conseil du samedi 28 septembre 2019, le règlement encadrant le changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées.

dernière mise à jour le 07.11.2019

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Règlement

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