Demander une autorisation préalable

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.

dernière mise à jour le 08.07.2020

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Particulièrement attractive du fait de son cadre de vie, la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.
Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement. 

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB du 28 septembre 2019 : Règlement_CAPB_changement_usage.

Le changement d’usage

Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable.

A partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?
Au 1er janvier 2020. Les propriétaires déclarant leurs meublés auprès de la commune depuis plusieurs années disposent d’un délai supplémentaire d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pour effectuer la/les demande(s) d’autorisation(s) de changement d’usage.

A combien d’autorisations ai-je droit sur ma commune ?
Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire sur Biarritz.

Quelles sont les personnes (propriétaires) concernées par ce règlement ?
Seules les personnes physiques sont concernées par le règlement.

Quels types de logements sont concernés ?
Seules les résidences secondaires sont concernées par ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. La location de sa résidence principale ou une partie de celle-ci de manière occasionnelle (si cette location saisonnière n’excède pas 4 mois) n’est pas soumise à déclaration.

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?
Le propriétaire. Cette autorisation doit être demandée sur https://mt.e-permis.fr/

Toutes les informations sur le changement d’usage sont disponibles sur le site de la Communauté Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/

Vous pouvez également contacter la référente Changement d'usage :

Tél : 05 59 41 39 78
Email : changementdusage@biarritz.fr

Afin de connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant :

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