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Modification n°12 du PLU, enquête publique

Une enquête publique est prévue du 12 avril au 17 mai

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Catégorie(s) : Vie quotidienne

Une enquête publique portant sur le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz est organisée pour une durée de 35 jours consécutifs : 

du lundi 12 avril 2021 (à partir de 14h), au lundi 17 mai 2021 (jusqu’à 12h).

Le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de  modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :

  • Modifier les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions ; 
  • Modifier la délimitation des emplacements réservés n°9 et 43 ; 
  • Revoir les servitudes de diversité sociale fixées par le PLU afin d’intégrer notamment les possibilités de recours au bail réel solidaire ; 
  • Faire évoluer les dispositions applicables sur le site de la carrosserie Portet le long du boulevard du BAB ; 
  • Définir des prescriptions destinées à assurer l’intégration des lucarnes au bâti ; 
  • Rectifier l’article 13 du règlement en supprimant des notions inopposables dans le cadre d’une autorisation du droit des sols.

Par décision du 08 février 2021, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Par décision n°E20000094/64 en date du 04 janvier 2021, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne Saouter en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°12 du PLU de la commune de Biarritz.


Afin d’assurer la sécurité de chacun, le protocole sanitaire et de sécurité en vigueur à ce moment-là en Mairie de Biarritz sera observé. Les mesures barrières et de distanciation physique seront observées, le port du masque sera exigé, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition et le nettoyage du poste informatique à l’aide de produits désinfectants sera assuré de façon régulière. 

De plus, lors des permanences de la Commissaire Enquêtrice, l’accueil du public sera limité à 2 personnes par entretien.

 Le dossier dématérialisé sera consultable sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr) et de la Ville de Biarritz (www.biarritz.fr), ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/2375

La Commissaire Enquêtrice

  • se tiendra à la disposition du public en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII, Biarritz), sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05 59 58 72 71), les lundi 12 avril 2021 (de 14h à 17h) et lundi 17 mai 2021 (de 09h à 12h)
     
  • assurera une permanence téléphonique le samedi 24 avril 2021, de 09h à 12h, pour laquelle un rendez-vous téléphonique devra être sollicité, en amont, au 05.59.41.54.27 (Mairie de Biarritz).

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement. 

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque."

 

Euskara

PLU edo Tokiko hirigintza planaren 12.aldaketa, galdeketa publikoa

Galdeketa publikoa apirilaren 12tik maiatzaren 17ra eginen da.

Tokiko Hirigintza Planaren 12.aldaketari buruz galdeketa bat eginen da apirilaren 12tik maiatzaren 17ra.

Komisarioaren permanentziak egun eta tenore hauetan izanen dira Herriko Etxean:

  • Apirilaren 12a, astelehena, 14:00etatik 17:00etara,
  • Maiatzaren 17a, astelehena, 9:00etatik 12:00etara.

Oroitu

  • Telefono bidezko permanentzia bat eginen da apirilaren 24ean, larunbatarekin, 9:00etatik 12:00etara. Horretarako hitzordua galdetu behar da lehenago, 05.59.41.54.27 zenbakian.
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