Taxe de séjour

La taxe de séjour est destinée à participer au développement touristique de la ville, contribue à améliorer la qualité de l’accueil et à rendre le séjour des touristes toujours plus agréable.

dernière mise à jour le 08.07.2020

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Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et généralisée à l’ensemble des stations classées par la loi du 24 septembre 1919. Elle est destinée à participer au développement touristique de la ville et contribue à améliorer la qualité de l’accueil et à rendre le séjour des touristes toujours plus agréable. Elle est régie, essentiellement par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 
A Biarritz, elle a été instaurée sur le territoire de la commune par délibération du Conseil Municipal le 17 mai 1983 et les tarifs sont révisés périodiquement.

Quels sont les hébergements concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Ce sont :
- Les palaces
- Les hôtels de tourisme
- Les résidences de tourisme
- Les meublés de tourisme
- Les villages de vacances
- Les chambres d’hôtes
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- Les terrains de camping, les aires de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement en plein air.
- Les ports de plaisance
- Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Qui est assujetti à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune de Biarritz et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L2333-29 du CGCT), c'est-à-dire toute personne qui est hébergée à titre onéreux.

Les exonérations obligatoires :
- Les mineurs de moins de 18 ans.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune.
- Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (la Ville de Biarritz n’ayant pas fixé de seuil, cette exonération est donc sans objet).

Quels sont les tarifs appliqués ?

La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée.

Comment calculer le montant de la taxe de séjour pour les meublés non classés ?

Le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement (ou en attente de l’être) est modifié à compter du 1er janvier 2019. A Biarritz, le tarif est de 2% du prix HT de la nuit par occupant (avec un maximum de 2.30€). Ce tarif est ensuite majoré de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale soit un total maximum de 2.53€.

Pour faciliter le calcul de la taxe pour les meublés non classés, un simulateur de calcul est disponible sur la plateforme de télé-déclaration.

Quelle est la période d’application ?

A Biarritz, la taxe de séjour est perçue toute l'année. Le reversement de la taxe de séjour devra être effectué soit mensuellement soit trimestriellement dans les 10 jours après chaque fin de période. (Délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 1986).

Ainsi, au plus tard, les délais de déclaration et de paiement sont fixés aux dates suivantes :
- 10 avril pour la taxe perçue durant le 1er trimestre de l’année. 
- 10 juillet pour la taxe perçue durant le 2ème trimestre de l’année.
- 10 octobre pour la taxe perçue durant le 3ème trimestre de l’année.
- 10 janvier pour la taxe perçue durant le 4ème trimestre de l’année. 

Attention ces délais doivent être impérativement respectés.

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La Ville de Biarritz a mis en place, une plateforme pour faciliter la déclaration de la taxe de séjour. Cette télédéclaration se substitue à la tenue du registre du logeur version papier.  Le règlement peut être effectué par virement, par chèque, par carte bancaire, L’accès à cette plateforme s’effectue par le lien et l’identifiant communiqué lors de l’enregistrement du meublé.

Précision : Conformément à l’article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Quels risques peut-on encourir en cas d'infraction ?

Sanctions financières : Tout retard dans le versement entraînera l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard. (article R2333-56 du CGCT)

Sanctions pénales : L'article R 2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions (refus de perception, tenue inexacte ou incomplète de l'état de perception, fausse déclaration sur la taxe perçue, …) par référence au régime des contraventions.
Les peines applicables en la matière (article 131-13 du Code Pénal) sont des contraventions de 4ème classe.

Qui est habilité à faire des contrôles ?
Le Maire, officier de police judiciaire sur sa commune, ou toute personne nommément désignée par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables.

Infos et renseignements

Service de la Taxe de Séjour 
Service des Finances : 05 59 41 54 26
E.mail : taxedesejour@biarritz.fr

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