Déclarer sa location

Tous les biens proposés à la location saisonnière (résidence principale ou secondaire) doivent être déclaré en mairie. Depuis le 1er janvier 2020, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé. La procédure varie suivant la catégorie du bien mis en location.

dernière mise à jour le 08.07.2020

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Qu’appelle-t-on « Meublés de Tourisme » ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’élit pas domicile. Une déclaration en Mairie est obligatoire.

Comment effectuer la déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme auprès de la Mairie ?

> RÉSIDENCES SECONDAIRES - PROPRIÉTAIRES PERSONNES PHYSIQUES 

Définition Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc, appartenant à une personne physique. 

 

> La procédure :

  • 1-Il est désormais obligatoire d'obtenir une autorisation de changement d’usage pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels. Attention : Le nombre d’autorisation est limité à 1 logement pour un même propriétaire. Le propriétaire doit créer un compte sur : https://mt.e-permis.fr/ (Référente changement d'usage -service urbanisme- : Tél : 05 59 41 39 78) plus d'informations sur : Changement d'usage.
  • 2-Après instruction de la demande, une notification sera transmise au propriétaire.
  • 3-Après obtention de l’accord de l’autorisation de changement d’usage, effectuer la demande du N° d’enregistrement. Télécharger et compléter le formulaire : Résidence secondaire- Demande de N° d’enregistrement. (PDF)
  • 4-Transmettre le formulaire par mail à : taxedesejour@biarritz.fr (Service de la Taxe de Séjour : Tél : 05 59 41 54 26)
  • 5-Un numéro d’enregistrement sera envoyé automatiquement par mail.
  • 6-L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription (gratuite)  auprès d’un centre de formalité des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location. Pour tout renseignement, s’adresser au Greffe du Tribunal de Commerce – 1, avenue Marie-Anne de Neubourg- 64100 Bayonne –Tél : 05 59 46 33 00.

> RÉSIDENCES SECONDAIRES - PROPRIÉTAIRES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS, SCI, ETC) :

Définition : Tout logement autre que la résidence principale (ex : maison de vacances, investissement locatif, etc.), appartenant à une personne morale (société, associations, SCI, etc.).
La demande d’autorisation de changement d’usage n’est pas obligatoire pour cette catégorie.

> La procédure :

> RÉSIDENCES PRINCIPALES 

Définition : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.
La durée maximale de location autorisée est de 120 jours par an.
La demande d’autorisation de changement d’usage n’est pas obligatoire pour cette catégorie.

> La procédure :

  • 1-Télécharger et compléter le formulaire : Location saisonnière- Résidence principale. (PDF)
  • 2-Transmettre le formulaire par mail à :  taxedesejour@biarritz.fr
  • 3-Un numéro d’enregistrement sera envoyé automatiquement par mail.
  • 4-L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription (gratuite)  auprès d’un centre de formalité des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location. Pour tout renseignement, s’adresser au Greffe du Tribunal de Commerce – 1, avenue Marie-Anne de Neubourg- 64100 Bayonne –Tél : 05 59 46 33 00.

Quelle sont les obligations d’un logeur ?

Il doit percevoir la taxe de séjour : Conformément à l’article L ; 2333-33 du CGCT, le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour sur toutes personnes assujetties et de la verser à la Ville aux dates prévues par le Conseil Municipal (sauf pour les locations effectuées via des sites qui collectent et reversent la taxe à la mairie : Airbnb, Abritel, Booking, ...).

Il doit tenir à jour un état désigné par le terme « Registre du logeur » :
Conformément à l’article R.2333-34 du CGCT, doivent être inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :
- le nombre de personnes ayant logé
- le nombre de jours passés,
- le montant de la taxe perçue
- le cas échéant, les motifs d’exonération.

Le Registre du logeur est automatiquement tenu à jour lors des déclarations effectuées sur la plateforme de télédéclaration.

Il doit afficher le tarif de la taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour doit figurer sur le contrat et la facture destinés au client de façon séparée des autres prestations (NB : la taxe n’est pas soumise à TVA)

Comment faire classer un meublé de tourisme ?

Les logeurs qui le souhaitent peuvent demander le classement de leur meublé dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, les logeurs doivent s’adresser à un organisme évaluateur agréé figurant sur les listes du site internet d'Atout France . Cette prestation est payante.

Délibérations du conseil

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