Demande de Subventions

La subvention est l’expression d’un soutien que la collectivité apporte à l’association, à ses projets, sous condition de revêtir un intérêt public local. Toute association loi 1901, déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel peut faire une demande de subvention.

dernière mise à jour le 10.10.2019

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La démarche

1/Je complète :

  •  Le Dossier de demande de subvention officiel CERFA* N°12156*05 (S’assurer de bien détenir un numéro Siret) 
  • Le Dossier complémentaire Spécifique à la Ville de Biarritz
  • Le Compte rendu financier de l’année 2019 CERFA 15059*01 Dans le cas où l’association a obtenu une subvention en 2019
  • La « Fiche de Mise à Jour » pour l’annuaire des associations

2/ J’envoie

les dossiers signés et dématérialisés à : subventionsbiarritzfr
ou
J’adresse les dossiers avant le 31/12/2019 au :
Service des Finances - Mairie de Biarritz BP 58 64202 Biarritz Cedex Tél. 05 59 41 59 41
 

3/ Je remets

à ce même service avant le 31/01/2020 :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale accompagné du bilan et du compte de résultat avec solde de trésorerie pour l’année 2019

 

*En cas de difficultés d'ouverture vous pouvez le télécharger dans une autre version sur le site officiel de l'ETAT

L'info en plus

La subvention, les principes de base

  • Elle a une reconnaissance législative : Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 de l’ESS
     
  • Elle a pour caractéristique d’être
    Facultative : elle ne peut être exigée par un tiers et seule la Collectivité en apprécie l’opportunité.
    Précaire : son renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire, elle doit être demandée expressément à la Collectivité Publique
    - Conditionnelle : elle doit être attribuée sous condition d’un intérêt public local
     
  • - Elle est attribuée de manière discrétionnaire : elle n’est pas un droit reconnu à l’association, elle est l’expression d’un soutien que l’administration apporte à l’association ou à ses projets
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