Guide de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue sur la commune de Biarritz conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code du Tourisme.

Tous les hébergeurs, professionnels et particuliers, doivent la collecter et la reverser.

 

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Les informations suivantes permettront aux professionnels de l’hébergement et aux particuliers louant leur bien de disposer de tous les renseignements utiles pour percevoir et reverser la taxe de séjour. Les différents formulaires nécessaires aux déclarations et aux versements sont désormais téléchargeables (voir en bas de page).

 QUESTIONS / REPONSES

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et généralisée à l’ensemble des stations classées par la loi du 24 septembre 1919. Elle est destinée à participer au développement touristique de la ville et contribue à améliorer la qualité de l’accueil et à rendre le séjour des touristes toujours plus agréable. Elle est régie, essentiellement par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A Biarritz, elle a été instaurée sur le territoire de la commune par délibération du Conseil Municipal le 17 mai 1983 et les tarifs sont révisés périodiquement.

Qui est assujetti à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune de Biarritz et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L2333-29 du CGCT), c’est-à-dire toute personne qui est hébergée à titre onéreux.

Les exonérations obligatoires

– Les mineurs de moins de 18 ans.
– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune.
– Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (la Ville de Biarritz n’ayant pas fixé de seuil, cette exonération est donc sans objet)

Quels sont les hébergements concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Ce sont :
– Les palaces
– Les hôtels de tourisme
– Les résidences de tourisme
– Les meublés de tourisme
– Les villages de vacances
– Les chambres d’hôtes
– Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
– Les terrains de camping, les aires de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement en plein air.
– Les ports de plaisance
– Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Qu’appelle-t-on « Meublés de Tourisme » ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’élit pas domicile. Une déclaration en Mairie est obligatoire.

Qu’appelle-t-on « Chambres d’hôtes » ?

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d’hôtes, doit respecter certaines conditions de location.

La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la maison ou l’appartement de l’habitant. La location d’une chambre d’hôtes comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

– Chaque chambre d’hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. Une déclaration en Mairie est obligatoire.

Comment effectuer la déclaration de mise en location d’un bien auprès de la Mairie ? 

 Tout particulier proposant à la location saisonnière tout ou partie d’un bien (appartement meublé, villa, gîte, chambre d’hôtes, etc) a obligation d’effectuer une déclaration de mise en location et de l’adresser au maire de la commune. (Article 24 de la loi du 22 juillet 2009 insérant l’article L 324-1-1 au code du tourisme). Cette déclaration s’effectue en complétant suivant le cas :
– le formulaire Déclaration de mise en location de meublés de tourisme
– le formulaire Déclaration de mise en location de chambre d’hôtes.
Ces formulaires (en bas de page)  sont également disponibles en Mairie au service de la Taxe de Séjour. 05 59 41 39 73 // taxedesejour@biarritz.fr 

Précision : Lorsque le logement est la résidence principale du logeur c’est-à-dire qu’il l’occupe plus de 8 mois par an, la déclaration en Mairie n’est pas obligatoire.
Néanmoins, la taxe de séjour doit être perçue auprès des personnes hébergées et reversée à la Mairie. 

Quelle sont les obligations d’un logeur ?

 Il doit percevoir la taxe de séjour : Conformément à l’article L ; 2333-37 du CGCT, le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour sur toutes personnes assujetties et de la verser à la Ville aux dates prévues par le Conseil Municipal.

Il doit tenir à jour un état désigné par le terme « Registre du logeur » :
Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, doivent être inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :
– le nombre de personnes ayant logé
– le nombre de jours passés,
– le montant de la taxe perçue
– le cas échéant, les motifs d’exonération.

Le Registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Il doit afficher le tarif de la taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour doit figurer sur le contrat et la facture destinés au client de façon séparée des autres prestations (NB : la taxe n’est pas soumise à TVA)

Quels sont les tarifs appliqués ?

 La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée.
Les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2015 sont les suivants :

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Quelle est la période d’application ?

A Biarritz, la taxe de séjour est perçue toute l’année 

Quand reverser la taxe de séjour ?

 Le reversement de la taxe de séjour devra être effectué soit mensuellement soit trimestriellement dans les 10 jours après chaque fin de période. (Délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 1986).

Ainsi, au plus tard, les délais de déclaration et de paiement sont fixés aux dates suivantes :
10 avril pour la taxe perçue durant le 1er trimestre de l’année. 
10 juillet pour la taxe perçue durant le 2ème  trimestre de l’année.
10 octobre pour la taxe perçue durant le 3ème trimestre de l’année.
10 janvier pour la taxe perçue durant le 4ème trimestre de l’année. 

Attention ces délais doivent être impérativement respectés.

Comment reverser la taxe de séjour ?

 – Hôtels, Résidences Hôtelières, Campings, etc.) : compléter le Bordereau de versement-Pro,
le signer et l’adresser à la Mairie accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

Chambres d’hôtes : compléter le « Bordereau de versement- Pro »,
le signer et l’adresser à la Mairie accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et du « Registre du logeur ».

– Meublés de tourisme : compléter le « Bordereau de versement-Meublés de Tourisme»,
le signer et l’adresser à la Mairie accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et du « Registre du logeur ».

Agences immobilières gérant des locations saisonnières : compléter le « Bordereau de versement-Agences »,
le signer et l’adresser à la Mairie accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. 

Quels risques peut-on encourir en cas d'infraction ?

 Sanctions financières : Tout retard dans le versement entraînera l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard. (article R2333-56 du CGCT)

Sanctions pénales : L’article R 2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions (refus de perception, tenue inexacte ou incomplète de l’état de perception, fausse déclaration sur la taxe perçue, …) par référence au régime des contraventions.
Les peines applicables en la matière (article 131-13 du Code Pénal) sont des contraventions de 2nd et 3ème classe (amende de 150€ à 1500€) voire 5ème classe (jusqu’à 3000€) en cas de récidive. 

Qui est habilité à faire des contrôles ?

 Le Maire, officier de police judiciaire sur sa commune, ou toute personne nommément désignée par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables. 

Comment faire classer un meublé de tourisme ?

Les logeurs qui le souhaitent peuvent demander le classement de leur meublé dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, les logeurs doivent s’adresser à un organisme évaluateur agréé figurant sur les listes du site internet d’Atout France . Cette prestation est payante.  

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter la Mairie de Biarritz:
Service de la Taxe de Séjour : 05 59 41 39 73
Service des Finances : 05 59 41 54 26
E.mail : taxedejour@biarritz.fr

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Les formulaires nécessaires aux déclarations & versements

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Hôtels, Résidence Hôtelières, Camping, etc
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Chambres d’hôtes
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Bordereau-versement-Pro.pdf
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Registre-du-logeur.pdf
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Meublés de tourisme
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Registre-du-logeur.pdf
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Agences immobilières
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