Dossier PACS

 Constitution d’un dossier de PACS

Contactez le Service à la Population : 
Tél. 05 59 41 59 41 // Email : etat.civil@biarritz.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

 Pour préparer mon PACS avant mon passage en Mairie,  je télécharge les fiches ci-dessous:

Tweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+Print this page

PDF
Notice d'information et pièces fournir PACS
309 KB
Télécharger
PDF
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
401 KB
Télécharger
PDF
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
378 KB
Télécharger