Dossier PACS

Afin de faire enregistrer votre PACS, (Pacte Civil de Solidarité) à Biarritz, voici la liste des pièces à fournir et le déroulement de la démarche.

dernière mise à jour le 21.03.2018

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La démarche


Pour préparer votre pacte civil de solidarité (Pacs) avant de le déposer en Mairie,  téléchargez et complètez les documents CERFA ci-dessous (bloc à télécharger)

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