TLPE

Consultez le guide de la taxe locale sur la publicité extérieure avant d'effectuer votre déclaration auprès de la ville de Biarritz.

dernière mise à jour le 05.02.2018

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Le cadre juridique

Le Grenelle de l’Environnement a rappelé la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte. La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a institué la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure» en remplacement des trois taxes préexistantes.

La démarche 


1- Je télécharge et consulte le guide sur la taxe locale sur la publicité extérieure

2- Je complète la déclaration pour l'année en cours le cas échéant

3- Je renvoie les fichiers complétés par email à : finances(at)biarritz.fr
ou par courrier à l’adresse suivante : 
MAIRIE DE BIARRITZ – Service Financier - 12 Avenue Edouard VII - BP 58 - 64202 BIARRITZ CEDEX

Pour toute question ou demande d'information : Tél : 05 59 41 54 26 - Email : tlpe@biarritz.fr

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